Conditions Générales de Vente

CLAUSE SANCTIONS M&S : QUAND TOTALENERGIES EST VENDEUR

Conformité sanctions économiques et contrôle des exportations

I. Pour les besoins du présent Contrat, le terme « Réglementations Sanctions » signifie toute loi, réglementation, embargo ou autre mesure restrictive (économique, financière, commerciale, etc.) en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations applicable aux Parties, qui est adoptée, administrée, imposée, mise en œuvre et/ou appliquée ponctuellement par l’une ou l’autre des Autorités Compétentes ayant compétence sur les Parties et le(s) Produit(s) (ou Services), y compris l’Union européenne, la France, tout autre Etat membre de l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique.

II. Le présent Contrat doit être exécuté par les Parties en conformité avec les Réglementations Sanctions applicables aux Parties et au(x) Produits (ou Services) telles que définies ci-dessus. Si l’une des Parties n’est pas en mesure d’exécuter le présent Contrat en raison d’un conflit entre les lois applicables, les dispositions spécifiées à la section VIII s’appliquent.

III. L’ACHETEUR, [Client final], s’engage à ne pas, directement ou indirectement, distribuer, vendre, fournir, exporter, réexporter ou autrement transférer le ou les Produit(s) acheté(s) auprès du VENDEUR, [TotalEnergies], en contravention avec les Réglementations Sanctions.

IV. En outre, l’ACHETEUR s’engage et garantit qu’il ne distribuera, ne vendra, ne fournira, n’exportera, ne réexportera et/ou autrement ne transférera pas, directement ou indirectement, le ou les Produits achetés auprès du VENDEUR en Russie et/ou pour une utilisation en Russie.

V. L’ACHETEUR s’engage à mettre en œuvre des procédures adéquates pour se conformer aux Réglementations Sanctions et détecter d’éventuelles activités non conformes de tiers, y compris d’éventuels revendeurs, et à appliquer ces procédures aux transactions relatives au(x) Produit(s) acheté(s) au VENDEUR.

VI. En cas de violation des sections II, III, IV ou V par l’ACHETEUR, le VENDEUR a le droit de suspendre l'exécution du présent Contrat et/ou de le résilier. Dans ce cas, l’ACHETEUR ne pourra prétendre à aucun éventuel droit à compensation prévu au titre du présent Contrat.

VII. Tout au long de l’exécution du Contrat, l’ACHETEUR s’engage à porter à la connaissance du VENDEUR par écrit et sans délai toute information susceptible d’affecter les déclarations ou engagements visés aux sections II, III, IV et V, y compris concernant les activités de tiers qui pourraient contrevenir à ces mêmes sections. L’ACHETEUR met à la disposition du VENDEUR les informations relatives au respect de ses obligations visées aux sections II, III, IV et V dans un délai de deux semaines à compter de la demande, par écrit, de ces informations par le VENDEUR.

VIII. Aucune Partie ne sera dans l’obligation d’exécuter ses obligations dues au titre du Contrat si cette exécution constitue ou pourrait constituer une violation ou être incompatible avec, ou exposer cette Partie (ci-après la « Partie Affectée ») à des condamnations en vertu des Réglementations Sanctions. Le cas échéant, la Partie Affectée doit notifier, dans les meilleurs délais par écrit, à l’autre Partie son impossibilité d’exécuter le Contrat. La Partie Affectée pourra choisir soit (i) de suspendre l’exécution des obligations contractuelles affectées jusqu’à ce qu’elle soit en mesure d’exécuter légalement ses obligations, soit (ii) de mettre fin au Contrat lorsque la Partie Affectée ne peut exécuter légalement ses obligations, sans possibilité pour l’autre Partie de se prévaloir des éventuels droits à compensation prévus au titre du présent Contrat.

M&S SANCTIONS CLAUSE: WHEN TOTALENERGIES IS A SELLER

Compliance with economic sanctions and export controls

I. For the purposes of the Agreement, the term “Sanctions Regulations” means any law, regulation, embargo or another restrictive measure (economic, financial, trade, etc.) relating to economic sanctions and export controls applicable to the Parties, which is enacted, administered, imposed, implemented and/or enforced from time to time by any Competent Authority with jurisdiction over the Parties and the Product(s) (or Services), including the European Union, France, any other Member state of the European Union and the United States of America.

II. The Parties must perform the Agreement in compliance with Sanctions Regulations that apply to the Parties and the Product(s) (or Services) as defined above. If either Party is unable to perform the Agreement due to a conflict of law, the provisions specified under section VIII shall apply.

III. The BUYER [End-User], undertakes not to, directly or indirectly, distribute, sell, supply, export, reexport or otherwise transfer the Product(s) purchased from the SELLER, [TotalEnergies], in violation of Sanctions Regulations.

IV. Moreover, the BUYER undertakes and warrants that it will not, directly or indirectly, distribute, sell, supply, export, re-export or otherwise transfer the Product(s) purchased from SELLER in Russia and/or for use in Russia.

V. The BUYER undertakes to implement adequate procedures to comply with Sanctions Regulations and detect possible non-compliant activities of third parties, including potential resellers, and apply such procedures to transactions involving the Product(s) purchased from the SELLER.

VI. In the event of any breach of sections II, III, IV or V by the BUYER, the SELLER shall have the right to suspend the performance of this Agreement and/or terminate it. In such event, the BUYER shall not be entitled to any compensation rights provided for by this Agreement.

VII. Throughout the performance of the Agreement, the BUYER undertakes to inform the SELLER forthwith and by written notice of any information likely to impact the declarations or commitments covered by sections II, III, IV and V, including regarding the activities of third parties that may frustrate the same sections. The BUYER shall make available to the SELLER information relating to compliance with its obligations under sections II, III, IV and V within two weeks from the SELLER's written request for such information.

VIII. Neither Party shall be obliged to perform any obligation under the Agreement if this would not be compliant with, in violation of, inconsistent with, or expose a Party (the “Affected Party”) to punitive measures under the Sanctions Regulations. In this event, the Affected Party shall, as soon as reasonably practicable, give written notice to the other Party of its inability to perform the Agreement. The Affected Party may either (i) suspend the performance of the affected obligations under the Agreement until the Affected Party may lawfully discharge such obligation or (ii) terminate the Agreement where the Affected Party may not lawfully discharge such obligation, without possibility for the other Party to claim any compensation rights provided for by the present Agreement.